Actualité législative et réglementaire – novembre 2017

Hôpital et Territoires a publié l’actualité législative et réglementaire de novembre 2017. Retrouvez les liens vers les derniers décrets concernant les urgences  l’organisation des secours et les transports sanitaires ainsi que ceux concernant la déontologie, les ordres et règles de compétence et d’exercice.

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Le décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 procède au renouvellement du Conseil national de l’urgence hospitalière pour une durée de cinq ans et modifie sa composition et ses missions.
Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 est abrogé.
JORF n°0256 du 1^er novembre 2017 – NOR : SSAH1727804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/SSAH1727804D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : afin d’assister la cellule interministérielle d’aide aux victimes dans l’organisation et la tenue des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, deux à dix réservistes sont mobilisés par jour, à compter du 6 novembre jusqu’au 14 novembre 2017.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAP1731201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAP1731201A/jo/texte

Un arrêté du 7 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : pour renforcer le système de santé, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy, 25 réservistes sont mobilisés à compter du 7 novembre 2017 pour une durée de 24 jours, qui, en fonction de l’évolution des besoins, peut être renouvelée dans la limite de 31 jours pour tout ou partie des 25 réservistes.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 – NOR : SSAP1731295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/SSAP1731295A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 – NOR : SSAH1732350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732350A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732190A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Meuse.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732405A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l’Allier.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732412A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732415A/jo/texte

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 porte modification de certaines dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers.
JORF n°0278 du 29 novembre 2017 – NOR : INTE1715917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu’elles doivent respecter.
Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 est abrogé.
JORF n°0276 du 26 novembre 2017 – NOR : ESRH1704720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/ESRH1704720D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017).
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 – NOR : SSAX1730429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/texte

Le décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 et procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des médecins de l’éducation nationale. Il crée une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation et prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des médecins de l’éducation nationale, pour les candidats ayant présenté cette épreuve adaptée.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : MENH1704497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte

Le décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 et procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des médecins de l’éducation nationale, des mesures prévues dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps à compter du 1er septembre 2017.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : MENH1704505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704505D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAR1729762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729762A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAR1729763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729763A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2017 précise la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0266 du 15 novembre 2017 – NOR : SSAH1731778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/13/SSAH1731778A/jo/texte

Le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l’autorisation qui associe le conseil national de l’ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation, dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1727640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/texte