Défiscalisation du temps additionnel le Conseil d’Etat a rendu son verdict

 

 

 

 

 

 

 

 

Défiscalisation du temps additionnel le Conseil d’Etat va dans le sens de l’AMUF

Veuillez trouver ci-dessous un courrier en date du 9 février 2015 à l’intention de nos adhérents faisant de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 02 février 2015 suite à la non défiscalisation du temps additionnel dans le cadre de la loi TEPA. L’arrêt rendu par le Conseil d’état le 02/02/2015 valide définitivement la thèse soutenue par notre avocat depuis 2011 et infirme solennellement la réponse ministérielle dite “JARDE”.

Cher-e-s ami-e-s,

Nous vous faisons part de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 02 février 2015 suite à la non défiscalisation du temps additionnel dans le cadre de la loi TEPA.

Depuis 2011, de nombreux dossiers ont donc été suivi par notre avocat Maître Wibaut dont les honoraires ont été négociées très favorablement pour les adhérents de l’AMUF.

Pour rappel, cinq jugements et un arrêt ont été rendus en 2013 et infirment formellement la thèse de l’administration fiscale (réponse ministérielle JARDE du 29/11/2011) selon laquelle les indemnités perçues en contrepartie du temps de travail additionnel ne pourraient pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu par le 5° alinéa de l’article 81 quater du Code général des impôts.

L’administration fiscale n’a toutefois pas accepté ces jugements et arrêt, qu’elle conteste par la voie de l’appel ou du pourvoi en cassation. Plus précisément, le Ministre de l’économie et des finances a enregistré en novembre 2013 un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêt rendu le 24/09/2013 par la Cour administrative d’appel de Lyon.

En théorie, cet arrêt devrait conduite la Direction Générale des Finances Publiques soit à admettre l’ensemble des réclamations contentieuses en cours d’instruction, soit à dégrever des impositions contestés en cours d’instance devant les tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel.

La Direction Générale des Finances Publiques devrait également se désister des appels et pourvois formés à l’encontre des jugements et arrêts ayant statué dans un sens favorable aux PH.

Maître Wibaut ne manquera pas de produire cet arrêt dans l’ensemble des contentieux en cours.

Nous remercions très chaleureusement l’ensemble des praticiens qui ont soutenu financièrement cette action devant le conseil d’état.

Le CA de l’AMUF

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