Loi TEPA : Il est encore temps de vous faire rembourser
La loi TEPA basée sur le fameux « travailler plus pour gagner plus » n’était pas appliquée aux bénéfices des praticiens hospitaliers.
Dès mai 2011, l’AMUF se mobilise pour son application et la défiscalisation du temps Additionnel de tous les Praticiens Hospitaliers. Par conséquent, certains médecins ont obtenu la défiscalisation de leur temps additionnel. Mais voilà, cette défiscalisation dépendait de la décision du centre collecteur. D’une ville à l’autre les réponses ont pu être différentes, et certains se sont vus refuser l’application de la loi TEPA sans motivation.
L’AMUF et ses adhérents ont alors mené un combat judiciaire en collaboration avec Maître François Wibaut. Celui-ci a plaidé plusieurs dizaines de dossiers et de nombreux Praticiens se sont vu rembourser.
En 2013, cinq jugements et un arrêt ont été rendus et infirmant formellement la thèse de l’administration fiscale (réponse ministérielle JARDE du 29/11/2011) selon laquelle les indemnités perçues en contrepartie du temps de travail additionnel ne pourraient pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu par le 5° alinéa de l’article 81 quater du Code général des impôts.<
Mais l’affaire ne s’arrête pas là !
L’administration fiscale n’a pas accepté ces jugements et arrêt, qu’elle a contestése par la voie de l’appel ou du pourvoi en cassation. Plus précisément, le Ministre de l’économie et des finances a enregistré en novembre 2013 un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêt rendu le 24/09/2013 par la Cour administrative d’ppel de Lyon.
Le 2 février 2015, le Conseil d’Etat rend un arrêt qui valide définitivement la thèse soutenue par notre avocat depuis 2011. Le Conseil d’Etat infirme solennellement la réponse ministérielle dite « JARDE ».
Aujourd’hui Maître François Wibaut nous apprend qu’à l’issue de jugements (certes non définitifs à ce jour)rendus au cours du premier semestre de l’anné 2018 par les Tribuneaux des Affaires de Sécurité Sociale de Boulogne-sur-Mer et de Lille que : les praticiens hospitaliers étaient bien fondés à solliciter, auprès du centre hospitalier dont ilsdépendent, la répétition d’une fraction des cotisations sociales indûment précomptées sur leur rémuénération au cours des années 2008 à 2012.
Ainsi, Maître François Wibaut nous informe que tirant conséquence de cette jurisprudence, nous (vous) sommes recevables à demander aux Centres Hospitaliers le remboursement des sommes qui auraient dû être exonérées en application de l’article L241-17 du Code de la Sécurité Sociale, à condition de formuler une telle demande avant le 02 février 2019.
L’AMUF vous encourage à prendre contact dès à présent avec MaÎtre François Wibaut qui travaille sur ce dossier depuis 2011.
Collaboration
Dans le cadre de la collaboration entre l’AMUF et Maître François Wibaut, celui-ci propose un tarif préférentiel aux praticiens à jour de leur cotisation à l’AMUF. Une facture ou une attestation sera demandée.
Maître François Wibaut 14 rue du Carrousel 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
wibaut.francois@gmail.com Tel : 09.72.44.01.18 www.francois-wibaut.com
Votre dossier
Il doit comporter les pièces suivantes :
- La copie de vos fiches de paye concernant la période du 01/10/2007 au 31/12/2012,
- Deux exemplaires de la convention d’honoraires, paraphée et signée (à télécharger en cliquant sur ce lien)
- Une provision sur honoraires de 240 € (par chèque libellé à l’ordre de la société WIBLAW).
- Copie de votre facture ou de votre attestation d’adhésion