Actualité législative janvier 2018

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 Actualité législative  janvier  2018

Hôpital et Territoires recense mensuellement l’actualité législative. Retrouvez ci-dessous une partie de celle-ci et visitez leur site pour en voir l’intégralité.

 

 

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 vise à une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, dans son article 225, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé : projet régional de santé (PRS), cadre d’orientation stratégique (COS) qui remplace le plan stratégique régional de santé, schéma régional de santé (SRS) unique, schémas interrégionaux de santé (SIS). Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux. Le titre III concerne les établissements de transfusion sanguine (ETS). Le titre V concerne des dispositions diverses : référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information de santé, dossier médical partagé (DMP), pharmacies à usage intérieur (PUI), missions de la Haute Autorité de la santé (HAS).
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : SSAZ1731251R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 poursuit la simplification et la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de :

‣ permettre au DG de l’ARS de tenir compte, lors d’une décision d’autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l’offre et qualité et sécurité
‣ rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d’efficacité et d’optimisation des moyens ; l’ARS pourra cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites
‣ allonger la durée des autorisations de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité
‣ exiger un avis conforme de l’Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d’organes
‣ créer une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre, pour sécuriser juridiquement les établissements amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de plans blancs » et permettre au DG de l’ARS d’autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée
‣ procéder à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d’AMP.

JORF n°0002 du 4 janvier 2018 –  NOR : SSAH1729730R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 s’applique aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en vertu de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin de :
‣ redéfinir les missions de ces structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d’une antenne de ces centres. Il est prévu, afin de faciliter le développement des centres et l’accès aux soins des usagers, qu’un centre puisse ne dispenser que des activités de diagnostic.

‣ faciliter la mise en place ou le développement des centres : certaines activités aujourd’hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l’accueil d’étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas
‣ il est précisé que les centres sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d’activités
‣ la création et la gestion des centres est ouverte également aux sociétés coopératives d’intérêt collectif ; il est clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer des centres
‣ le caractère non lucratif des centres est précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe
‣ renforcer l’information de l’usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, par une obligation d’assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical
‣ améliorer la qualité de l’accès aux soins, en clarifiant les statuts des salariés et des bénévoles, les modalités de l’information du public sur l’implantation et les activités, et la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé
‣ renforcer la qualité de l’accès aux soins délivrés : le représentant légal de l’organisme gestionnaire du centre engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture par le DG de l’ARS (article L. 6323-1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre au DG de l’ARS
‣ étendre aux patients des centres le droit d’accès aux informations de santé les concernant.
JORF n°0010 du 13 janvier 2018 –  NOR : SSAH1708103R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/SSAH1708103R/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 12 janvier 2018 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
JORF n°0018 du 23 janvier 2018 –  NOR : INTE1732592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/INTE1732592A/jo/texte

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu |http://hopital-territoires.com/?p=6461

Suite des actualités  http://hopital-territoires.com/?p=6473


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